Annexe relative aux conditions spécifiques aux logiciels

 

1.1 Droit d'accès.  Pendant la durée de la licence et sous réserve de toutes les restrictions énoncées dans le CLUF relatif au logiciel, OT accorde au Titulaire de la licence un droit non exclusif, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence ni d’un transfert, lui permettant d’accéder au portail en ligne hébergé par OT et de l’utiliser pour le stockage et la communication de messages chiffrés traités par OpenText Encrypt, uniquement à des fins professionnelles internes du Titulaire de la licence et par les destinataires tiers de vos messages (les « Services »). Le Titulaire de la licence est responsable et engage sa responsabilité pour : (a) l’utilisation des Services par le Titulaire de la licence, y compris toute violation ou manquement au CLUF ; (b) toute utilisation des Services ou toute action effectuée à l’aide de vos identifiants d’accès ; et (c) le respect des conditions du présent CLUF par vos employés autorisés et vos prestataires indépendants (« Utilisateurs finaux ») ainsi que par les destinataires de vos messages.   

1.2 Comptes et identifiants d'accès. L'utilisation des Services peut nécessiter que le Titulaire de la licence ou ses Utilisateurs finaux créent un compte (« Compte ») associé à des identifiants d'accès (notamment, mais sans s'y limiter, des noms d'utilisateur et des mots de passe) (« Identifiants d'accès »). Le Titulaire de la licence ou ses Utilisateurs finaux ne sont pas tenus de disposer d'un compte pour utiliser OpenText Encrypt ; toutefois, un compte peut être nécessaire pour bénéficier d'un accès complet aux Services. Le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs finaux sont seuls responsables de la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables visant à protéger les identifiants d'accès du Titulaire de la licence et s'engagent à ne pas divulguer les identifiants d'accès d'un Utilisateur final. Le titulaire de la licence doit informer OT sans délai dès qu’il constate toute utilisation non autorisée de ses identifiants d’accès ou tout accès ou utilisation non autorisés d’un compte. Le Titulaire de la licence est responsable du respect du présent CLUF par ses Utilisateurs finaux, ainsi que de l’ensemble (i) des actes ou omissions de ses Utilisateurs finaux concernant les Services ; (ii) des activités menées via l’un quelconque des Comptes de ses Utilisateurs finaux ; (iii) toute action ou utilisation non autorisée des identifiants d’accès du Titulaire de la licence.  Les agissements des utilisateurs finaux du Titulaire de la licence concernant les Services engagent ce dernier.

1.3 Contenu du titulaire de la licence. Le Titulaire de la licence accorde à OT une licence non exclusive, mondiale, libre de droits et entièrement acquittée lui permettant d’utiliser les données et autres informations du Titulaire de la licence qui sont mises en ligne, générées, stockées ou transmises par ce dernier dans le cadre des Services et/ou via le Logiciel (ci-après dénommées« Contenu du Titulaire de la licence ») : (a) afin de remplir les obligations d’OT au titre du présent CLUF ; (b) conformément à l’autorisation ou aux instructions du Titulaire de licence ; (c) afin de fournir, d’assurer la maintenance et d’améliorer les Services ; et/ou (d) conformément aux dispositions de la législation applicable. Dans les relations entre le Titulaire de la licence et OT, le Contenu du Titulaire de la licence appartient à ce dernier, et OT ne revendique aucun droit de propriété sur ce Contenu. Le Titulaire de la licence déclare et garantit à OT qu’il est titulaire de l’ensemble des droits sur le Contenu du Titulaire de la licence, ou qu’il dispose du droit de reproduire, distribuer, transférer et/ou fournir ce Contenu à OT aux fins du présent CLUF. Le Titulaire de la licence reste à tout moment seul responsable de son Contenu et doit veiller à ce que celui-ci soit conforme au CLUF ainsi qu’à l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à ce Contenu.

1.4 Obligations du titulaire de la licence concernant son contenu. Le Titulaire de la licence déclare et garantit que : (a) il est propriétaire de l’ensemble du Contenu du Titulaire de la licence ou dispose d’une licence valide sur celui-ci ; (b) le Titulaire de la licence dispose de tous les consentements, autorisations et/ou permissions légales nécessaires pour permettre le traitement du Contenu du Titulaire de la licence en vertu du présent CLUF ; et (c) aucun élément du Contenu du Titulaire de la licence : (i) n’est soumis à la réglementation internationale sur le trafic d’armes (International Traffic in Arms Regulations) édictée par le Département d’État ; (ii) ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit exclusif, droit contractuel ou droit à la vie privée d’une quelconque partie ; (iii) ne contient pas de virus informatiques ni aucun autre code, fichier ou programme informatique susceptible d’interrompre, de détruire ou de limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (iv) ne constitue pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités commerciales et/ou des ventes, du « courrier indésirable », du « spam », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux », des « concours », des « loteries promotionnelles » ou toute autre forme de sollicitation ; (v) est illégal, nuisible, menaçant, injurieux, harcelant, délictueux, violent, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux ou autrement répréhensible ; ou (vi) qui, à la seule appréciation d’OT, est répréhensible ou qui restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services, ou qui est susceptible d’exposer OT ou ses clients à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit. OT dispose du droit, mais non de l'obligation, de surveiller l'utilisation des Services par le Titulaire de la licence afin de vérifier que ce dernier respecte les dispositions du présent CLUF. OT se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'utilisation des Services par le Titulaire de la licence si OT estime, à juste titre, que vous avez manqué à l'une des obligations du Titulaire de la licence énoncées dans la présente section. Sauf accord écrit contraire, les Services et le Logiciel ne doivent pas être utilisés pour chiffrer des e-mails (en masse) générés par une application. Par ailleurs, OT se réserve le droit d'afficher un bref message sur tous les e-mails chiffrés sortants.

1.5 Conservation et suppression du contenu du titulaire de la licence. OT n'est pas tenu de conserver, de supprimer ou de restituer le Contenu du Titulaire de licence à ce dernier, sauf dans les cas prévus par le présent CLUF. Sauf indication contraire dans le présent CLUF, OT supprimera l'ensemble du Contenu du Titulaire de licence au plus tard 30 jours après l'expiration ou la résiliation de la Durée de la licence.

1.6 Législation relative à la vie privée et à la protection des données. OT fournira les Services dans le respect des lois relatives à la vie privée et à la protection des données, dans la mesure où celles-ci s'appliquent. Dans la mesure où OT traite des données à caractère personnel pour le compte du Titulaire de la licence dans le cadre de la prestation des Services : (a) OT mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées visant à protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite ; (b) OT ne collectera, ne vendra ni n’utilisera ces données à caractère personnel, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation des Services ou dans les autres cas autorisés par la législation applicable ; et (c) lorsqu’une personne physique adresse à OT une demande vérifiable visant à exercer ses droits en matière de protection des données à caractère personnel concernant le Titulaire de la licence en tant que client désigné, OT transmettra ces demandes à l’adresse e-mail du Titulaire de la licence figurant dans ses dossiers dès que cela sera raisonnablement possible. Dans la mesure où OT a besoin de données à caractère personnel pour fournir les Services, le Titulaire de la licence ne fournira ces données que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire. Le Titulaire de la licence est tenu de mettre en œuvre et de maintenir les mesures de protection de la vie privée et de sécurité relatives aux composants qu’il fournit ou contrôle, ainsi que de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent CLUF ou prévues par la loi, y compris (sans s’y limiter) tout consentement nécessaire au partage ou à la gestion de ces données à caractère personnel. Dans la mesure où la fourniture des Services par OT implique le traitement de données à caractère personnel : (a) si ces données à caractère personnel sont soumises à la législation applicable en matière de protection des données (telle que définie dans l’avenant relatif au traitement des données disponible à l’adresse https://www.opentext.com/assets/documents/en-US/pdf/opentext-data-processing-addendum-en.pdf et susceptible d’être mis à jour de temps à autre (l’«AAD »)), les dispositions de l’AAD s’appliquent et sont réputées incorporées aux présentes de plein droit ; et (b) si ces données à caractère personnel sont soumises aux lois applicables des États en matière de protection de la vie privée (telles que définies dans l’avenant relatif à la protection de la vie privée aux États-Unis, disponible à l’adresse https://www.opentext.com/assets/documents/en-US/pdf/opentext-us-state-privacy-addendum-legal-document-en.pdf et susceptible d’être mis à jour de temps à autre (ci-après dénommé « l’avenantrelatif à la protection de la vie privée des États américains »)), les dispositions de l’avenant relatif à la protection de la vie privée des États américains s’appliqueront et seront réputées intégrées de plein droit aux présentes. Si le Titulaire de la licence est une « entité concernée » (au sens de l’article 45 CFR § 160.103) et que le Titulaire de la licence utilise certains Services OT pour transmettre, stocker ou traiter de toute autre manière des informations de santé protégées (au sens de l’article 45 CFR § 164.501), de sorte qu’OT agisse en tant que « partenaire commercial » (tel que défini à l’article 45 CFR § 160.103) à cet égard, les conditions du contrat de partenariat commercial OT disponibles à l’adresse suivante : https://www.carbonite.com/legal/business-associate-agreement s'appliquent et sont réputées intégrées de plein droit aux présentes.