Conditions générales d'utilisation du cloud

Le terme« App Store »désigne une plateforme de distribution numérique tierce sur laquelle un particulier peut trouver et installer un logiciel côté client sur son appareil.

Leterme « taxes applicables »désigne les taxes sur les ventes, d’utilisation, de consommation, sur les biens et services, la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes similaires applicables aux Services, à l’exception des impôts prélevés sur les revenus d’OT.

Le terme « bénéficiaire »désigne une organisation tierce à laquelle un MSP fournit des services gérés conformément à l’annexe 1, destinés à l’usage interne de cette organisation dans le cadre de ses activités.

Le terme « logiciel côté client »désigne le logiciel sous forme de code objet concerné qui doit être téléchargé et installé pour pouvoir utiliser les Services ; il peut s'agir d'un logiciel client destiné à un ordinateur personnel, un appareil mobile, un serveur ou un réseau. 

Le terme« Services cloud »désigne les services, tels que décrits dans la Documentation de la commande, qui vous sont fournis par OT en vertu du présent Contrat et qui sont dispensés en ligne à l'aide de la technologie de cloud computing. Les services cloud peuvent également inclure l'utilisation de logiciels côté client dans le cadre d'un abonnement.

Le terme «utilisateur final »désigne l'un de vos salariés ou prestataires indépendants autorisés. Dans le cas d'un MSP, la notion d'« utilisateur final » inclut également les salariés ou prestataires indépendants mandatés par vos bénéficiaires.

Le terme « Services d’évaluation »désigne les Services, ou l’une de leurs fonctionnalités, proposés par OT dans le cadre du présent Contrat à des fins d’utilisation limitée, notamment, à titre indicatif, à des fins d’essai, de test, d’évaluation ou à des fins similaires. Pour éviter toute ambiguïté, les services d'évaluation n'incluent pas les licences non destinées à la revente qui peuvent être fournies aux partenaires OT.

Le terme « commentaires »désigne toutes les suggestions, tous les rapports, toutes les demandes, tous les retours d’expérience, toutes les recommandations ou toute autre idée fournie par vous ou par tout utilisateur final concernant les Services cloud, les Services d’évaluation, les Services gratuits, les Logiciels côté client et/ou la Documentation des services.

Le terme « frais »désigne les frais et redevances spécifiés dans la documentation de la commande, ainsi que tous les frais de dépassement ou d'utilisation excédentaire applicables qui ne figurent pas dans ladite documentation. 

On entend par« système à haut risque »tout système, dispositif ou réseau dont la défaillance pourrait entraîner directement un décès, des blessures corporelles ou des dommages corporels catastrophiques. Les systèmes à haut risque comprennent, sans s'y limiter, les infrastructures critiques, les installations industrielles, les systèmes de navigation ou de communication des aéronefs, des trains, des bateaux ou des véhicules, les systèmes d'armement, les systèmes de contrôle du trafic aérien, les installations nucléaires, les environnements dangereux, les systèmes dangereux, les applications dangereuses, ainsi que les systèmes de maintien des fonctions vitales ou les opérations d'urgence.

Le terme « droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits, enregistrés ou non, qui ont été accordés, pour lesquels une demande a été déposée ou qui existent à tout autre titre, actuellement ou à l’avenir, en vertu ou en relation avec toute législation relative aux brevets, aux droits d’auteur, aux marques, aux secrets d’affaires, à la protection des bases de données ou à d’autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents, partout dans le monde.

Le terme « marques »désigne l’ensemble des marques de commerce, marques de service, identités visuelles, dénominations commerciales, noms de domaine, raisons sociales, noms de marque, noms de produit, logos exclusifs, symboles exclusifs et autres indications d’origine fournis par une partie à l’autre de temps à autre dans le cadre du présent contrat.

Le terme « fournisseur de services gérés »ou« MSP »désigne un tiers qui fournit des services liés au réseau, aux applications, aux systèmes, à la gestion électronique et/ou d’autres services gérés par le biais et/ou en lien avec l’utilisation autorisée des Services, sous réserve des conditions du présent Contrat.

Le terme « Services gratuits »désigne les Services et les logiciels côté client associés (le cas échéant) proposés par OT dans le cadre du présent Contrat et fournis sans que des frais ne vous soient facturés, y compris tout Service proposé en version bêta dans le cadre d’un lancement limité. 

Le terme « Documentation relative à la commande »désigne toute commande écrite, tout devis ou tout autre document transactionnel similaire, sous forme électronique ou papier, fourni par OT, un revendeur ou une boutique d'applications concernant votre abonnement aux Services. La documentation relative à la commande peut inclure une page de paiement d'OT, l'e-mail de confirmation envoyé par OT suite à l'achat, ou tout autre document ou communication lié à la commande qui vous est mis à disposition concernant les Services.

Le terme « promotions »désigne les prix promotionnels, les abonnements groupés ou toute autre remise ou offre proposée pour une durée limitée ou déterminée, en lien avec une durée d’abonnement spécifique à un service ou à une ou plusieurs combinaisons spécifiques de services.

Le terme « revendeur »désigne un tiers autorisé par OT à revendre ou à distribuer les Services.

Le terme« Données résultantes »désigne les informations, le code, les logiciels, les fichiers exécutables, le code objet, les bibliothèques liées dynamiquement, les pilotes et/ou les données issues, par le biais des Services, du traitement de vos données, mais qui sont suffisamment distinctes de vos données (y compris les données à caractère personnel), de sorte que vos données ne puissent pas faire l’objet d’une ingénierie inverse ni être identifiées d’une autre manière à partir de l’examen, de l’analyse ou du traitement ultérieur de ces informations ou données seules. Les données qui en résultent peuvent inclure des données anonymisées, agrégées ou dépourvues d'éléments permettant d'identifier les personnes concernées.

Le terme « Services »désigne les Services cloud et les logiciels côté client associés (le cas échéant) qu’OT met à votre disposition en vertu du présent Contrat, y compris les mises à jour des Services fournies gratuitement aux utilisateurs.

Le terme « Documentation du service »désigne l’ensemble des manuels, instructions ou autres documents ou supports qu’OT vous fournit ou met à votre disposition et qui décrivent la configuration, l’intégration, le fonctionnement ou l’utilisation du service concerné.

Le terme « Durée de l’abonnement »désigne la période indiquée dans la documentation de commande applicable aux Services ou, à défaut, la période qui vous a été communiquée par écrit par OT ou en son nom, ainsi que toute période de renouvellement ultérieure.

2.1 Droit d'accès.  Sous réserve de votre respect des conditions du présent Contrat, OT vous accorde, pendant la Durée de l’abonnement, un droit révocable, non exclusif, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence ni d’un transfert, d’accéder aux éléments des Services et de les utiliser uniquement à des fins professionnelles internes, conformément au présent Contrat, et non à des fins de revente ni, sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat, pour fournir des services à un Bénéficiaire ou pour le compte de celui-ci. Vous êtes responsable et engagez votre responsabilité : (a) de votre utilisation des Services, y compris toute violation ou tout manquement au présent Contrat ; (b) de toute utilisation des Services ou de toute action effectuée à l'aide de vos identifiants d'accès ; et (c) du respect par votre utilisateur final des conditions du présent Contrat. 

2.2 Licence relative aux logiciels côté client.  Si les Services comprennent un logiciel côté client, les dispositions de la présentesection 2.2s'appliquent. Sous réserve de votre respect des conditions du présent Contrat, OT vous accorde par la présente, pendant la Durée de l’abonnement, une licence révocable, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence ni être cédée, vous permettant : (a) de télécharger, de reproduire et d’utiliser le Logiciel clientcôté client spécifié dans la documentation de commande applicable, dans les quantités indiquées dans ladite documentation, dans la mesure nécessaire, à des fins professionnelles internes et uniquement en tant que composante des Services ; et (b) télécharger et reproduire un nombre raisonnable d’exemplaires de la documentation relative aux Services (le cas échéant) dans la mesure nécessaire à l’utilisation des Services. Pour éviter toute ambiguïté, OT ne vous accorde pas le droit de modifier, d'afficher publiquement, de publier ou de diffuser la documentation du service. La licence accordée en vertu du présent paragraphe n'inclut pas l'utilisation par un tiers, et vous ne devez autoriser aucune utilisation de ce type, sauf dans la mesure où cela est expressément autorisé par le présent contrat. Les copies du logiciel côté client créées ou transférées en vertu du présent contrat sont concédées sous licence, et non vendues, et vous n'acquérez aucun droit de propriété sur ces copies. Par ailleurs, vous ne bénéficiez d'aucun droit sur le logiciel côté client autre que ceux expressément accordés dans la présente section 2.2.

2.3 Conditions spécifiques au service et niveaux de service.  L'utilisation des Services peut être soumise à des conditions supplémentaires spécifiques à chaque service, qui sont intégrées aux présentes et disponibles à l'adresse https://cybersecurity.opentext.com/legal/service-specific-terms-addendum/. Par ailleurs, les Services seront fournis conformément à l'avenant relatif au niveau de service disponible à l'adresse https://cybersecurity.opentext.com/legal/service-level-addendum/ et y sont intégrés.

 2.4 Assistance.  L'assistance relative aux Services sera fournie conformément aux conditions d'assistance d'OT, qui sont intégrées aux présentes et disponibles à l'adresse https://www.carbonite.com/legal/technical-support-addendum.

2.5 Services d'évaluation et services gratuits. Si vous choisissez d'utiliser des Services d'évaluation ou des Services gratuits mis à votre disposition par OT, vous ne pouvez le faire que : (a) dans le respect des restrictions définies pour ces Services ; et (b) de bonne foi, aux fins prévues, pendant la Période d'évaluation. Sauf accord écrit contraire, la «période d'évaluation »s'étend sur une durée de 30 jours à compter du jour où vous accédez ou utilisez pour la première fois les services d'évaluation ou les services gratuits. Nonobstant ce qui précède, OT se réserve le droit de mettre fin à tout moment et à sa seule discrétion à tout Service d'évaluation ou Service gratuit, y compris, sans s'y limiter, de faire en sorte que la Période d'évaluation prenne fin simultanément pour tous les Utilisateurs finaux. À moins que vous ne soumettiez les documents de commande ou que vous ne transformiez d'une autre manière les services d'évaluation et/ou les services gratuits (selon le cas) en un abonnement payant au cours de la période d'évaluation, les services d'évaluation et/ou les services gratuits (selon le cas) expireront à la fin de la période d'évaluation. À l'expiration de la période d'évaluation, à la cessation des services d'évaluation et/ou des services gratuits, ou en cas de résiliation du présent contrat, vous n'aurez plus accès aux services d'évaluation et/ou aux services gratuits (selon le cas) ni à aucune donnée contenue dans les services d'évaluation et/ou les services gratuits (selon le cas). Sauf accord contraire de la part d'OT, les données de production (y compris, sans s'y limiter, les données à caractère personnel) ne peuvent pas être utilisées dans le cadre des Services d'évaluation ou des Services gratuits. Même si OT y donne son accord, toute utilisation des Services d'évaluation et/ou des Services gratuits (selon le cas) avec des données de production se fait à vos propres risques. Dans le cadre de l'utilisation de tout Service d'évaluation ou Service gratuit, vous acceptez expressément que : (i) les Services d’évaluation et les Services gratuits sont fournis « EN L’ÉTAT » et sans assistance, indemnisation ni garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite ; et (ii) les engagements en matière de sécurité, de conformité, de niveau de service et de confidentialité pris par OT dans le cadre du Contrat ne s’appliquent pas aux Services d’évaluation ni aux Services gratuits. OT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ, DE QUELLE NATURE QUE CE SOIT, CONCERNANT LES SERVICES D’ÉVALUATION, LES SERVICES GRATUITS ET LES LOGICIELS CLIENTS ASSOCIÉS, SAUF SI CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ N’EST PAS APPLICABLE EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D’OT (À L’EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS, POUR LESQUELS OT DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ) DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX SERVICES D’ÉVALUATION ET/OU AUX SERVICES GRATUITS S’ÉLÈVE À 1 000 USD (OU L’ÉQUIVALENT EN MONNAIE LOCALE).

2.6 Modifications. Dans la mesure où cela s'avère raisonnablement nécessaire pour tenir compte des évolutions de ses activités, de ses technologies et de son offre de services, OT peut modifier ses règles de fonctionnement, ses procédures d'accès, les Services ou la Documentation relative aux Services. Si une modification a une incidence négative significative sur votre utilisation des Services concernés, OT vous en informera par écrit dans un délai raisonnable (notamment, sans s'y limiter, en publiant des informations relatives à ces modifications via une bannière d'information sur son site web ou au sein des Services, et/ou en envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail que vous avez fournie) avant de mettre en œuvre ladite modification.

2.7 Matériel loué.  Dans le cas où les Services décrits dans votre Documentation de commande incluent l'utilisation d'un Périphérique matériel (tel que défini dans l'Avenant relatif au matériel loué), votre utilisation dudit Périphérique matériel est régie par l'Avenant relatif au matériel loué, disponible à l'adresse https://cybersecurity.opentext.com/legal/leased-hardware-addendum/ et y sont intégrés.

3.1 Comptes et identifiants d'accès.  L'utilisation des Services peut vous obliger, vous ou vos utilisateurs finaux, à créer un compte (« Compte ») associé à des identifiants d'accès (notamment, mais sans s'y limiter, des noms d'utilisateur et des mots de passe) (« Identifiants d'accès »). Vous et vos utilisateurs finaux êtes seuls responsables de la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables visant à protéger vos identifiants d'accès et vous vous engagez à ne pas divulguer les identifiants d'accès d'un utilisateur final quel qu'il soit. Vous devez informer OT immédiatement dès que vous constatez toute utilisation non autorisée de vos identifiants d'accès ou tout accès ou utilisation non autorisés d'un compte. Vous êtes responsable du respect du présent Contrat par vos utilisateurs finaux, ainsi que de l’ensemble (i) des actes ou omissions de vos utilisateurs finaux concernant les Services ; (ii) des activités menées via l’un quelconque des comptes de vos utilisateurs finaux ; et (iii) de toute action ou utilisation non autorisée de vos identifiants d’accès.  Les actions de vos utilisateurs finaux concernant les Services vous engagent.

3.2 Restrictions d'utilisation.  Comme condition préalable à votre utilisation des Services, vous ne devez ni vous-même, ni permettre à un utilisateur final ou à un tiers : (a) de copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services ou de la Documentation des Services (à l’exception de la reproduction de copies de la Documentation des Services dans la mesure autorisée par la section 2.2 («Licence relative aux logiciels côté client ») ; (b) à l’exception des droits limités accordés aux MSP en vertu de l’annexe 1, louer, donner en location, prêter, vendre, revendre, concéder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit toute partie des Services à un tiers, y compris sur Internet ou dans le cadre d’un partage de temps, d’un centre de services, d’un logiciel en tant que service, du cloud ou de toute autre technologie ou service ; (c) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de toute autre manière de dériver ou d’accéder au code source des Services (sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable) ; (d) saisir, mettre en ligne, transmettre ou fournir de quelque manière que ce soit aux Services ou par leur intermédiaire des informations ou des contenus illicites ou préjudiciables, ou qui contiennent, transmettent ou activent un code malveillant ou nuisible ; (e) endommager, perturber, désactiver, altérer, interférer avec, ou entraver ou nuire de quelque manière que ce soit aux Services ou à la fourniture de services par OT à tout tiers, en tout ou en partie ; (f) supprimer, effacer, modifier ou masquer toute mention de droits d’auteur, de marque déposée, de brevet ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif figurant dans ou relatives aux Services ou à la Documentation des Services ; ou (g) accéder aux Services ou à la Documentation des Services (le cas échéant) ou les utiliser : (i) dans le but de tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou à tout autre compte, site web, système informatique, réseau, appareil, des données ou d’un serveur connecté aux Services, (ii) de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit qui enfreigne, détourne ou viole de toute autre manière un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers, (iii) d’une manière qui enfreint ou entraîne la violation de toute loi applicable, (iv) à des fins d’analyse concurrentielle des Services, ou pour réaliser des tests comparatifs ou des tests de résistance des Services, ou pour le développement, la fourniture ou l’utilisation d’un service ou produit logiciel concurrent, (v) sur ou au sein d’un système à haut risque, (vi) pour télécharger, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, tout « courrier indésirable », « spam », « chaîne de lettres », « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation, (vii) d’une manière visant à contourner toute restriction technique ou limite d’utilisation des Services, ou (viii) à des fins ou d’une manière non autorisées par le présent Contrat. Si vous êtes un MSP, les conditions générales énoncées dans l'annexe 1 s'appliquent également à votre utilisation des Services.

4.1 Votre contenu.  Vous accordez à OT une licence non exclusive, mondiale, libre de droits et entièrement acquittée, vous permettant d’utiliser vos données et autres informations que vous avez mises en ligne, générées, stockées ou transmises via les Services («Votre Contenu ») : (a) afin de permettre à OT de remplir ses obligations au titre du présent Contrat ; (b) conformément à l’autorisation ou aux instructions que vous avez données ; (c) pour fournir, maintenir et améliorer les Services ; et/ou (d) conformément aux dispositions de la législation applicable. Dans le cadre de la relation entre vous et OT, votre contenu vous appartient, et OT ne revendique aucun droit de propriété sur celui-ci. Vous déclarez et garantissez à OT que vous êtes titulaire de tous les droits sur votre Contenu, ou que vous disposez du droit de reproduire, distribuer, transférer et/ou fournir votre Contenu à OT aux fins du présent Contrat. Vous restez à tout moment seul responsable de Votre Contenu et devez vous assurer que celui-ci est conforme au Contrat ainsi qu’à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.

4.2 Vos obligations concernant votre contenu.  Vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes propriétaire de l’ensemble de votre Contenu ou disposez d’une licence valide pour celui-ci ; (b) vous disposez de tous les consentements, autorisations et/ou permissions légales nécessaires pour permettre le traitement de votre Contenu en vertu du présent Contrat ; et (c) aucun élément de votre Contenu : (i) n’est soumis au règlement américain sur le trafic international d’armes (International Traffic in Arms Regulations) géré par le Département d’État ; (ii) ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit exclusif, droit contractuel ou droit à la vie privée d’une quelconque partie ; (iii) ne contient pas de virus informatiques ni aucun autre code, fichier ou programme informatique susceptible d’interrompre, de détruire ou de limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (iv) ne constitue pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités commerciales et/ou des ventes, du « courrier indésirable », du « spam », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux », des « concours », des « loteries promotionnelles » ou toute autre forme de sollicitation ; (v) est illégal, nuisible, menaçant, injurieux, harcelant, délictueux, violent, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux ou autrement répréhensible ; ou (vi) qui, à la seule appréciation d’OT, est répréhensible ou qui restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services, ou qui est susceptible d’exposer OT ou ses clients à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit.

4.3 Conservation et suppression de vos contenus.  OT n'est pas tenue de conserver, de supprimer ou de vous restituer votre contenu, sauf dans les cas prévus par le présent contrat. Dans le cadre des services d'évaluation ou des services gratuits, votre contenu peut être supprimé par OT sans délai de conservation ni préavis. À condition que vous ne soyez pas en situation de manquement grave au présent Contrat et que vous soyez à jour dans vos obligations de paiement, et sous réserve de la fonctionnalité des Services, vous pouvez accéder à votre Contenu, l'exporter ou le supprimer à tout moment avant l'expiration ou la résiliation de la Période d'abonnement, à vos frais exclusifs. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, OT peut supprimer l'intégralité de votre contenu 30 jours après l'expiration ou la résiliation de la période d'abonnement. Toutefois, OT peut conserver Votre Contenu ou Vos Informations confidentielles conformément à ses politiques standard en matière de sauvegarde ou de conservation des documents, ou lorsque la loi l'exige, sous réserve des dispositions de l'article 7 (Confidentialité) et de tout accord de traitement des données (DPA).

4.4 Prestataires tiers.  Vous reconnaissez que la prestation des Services peut impliquer la transmission de Votre Contenu à des tiers dans le cadre de ladite prestation (par exemple, la transmission de Votre Contenu à des prestataires tiers dans le cadre des Services consistant en des services d'échange de données informatisé), et qu'OT n'est pas responsable de toute divulgation de Votre Contenu par ces tiers.

5.1 Propriété des logiciels côté client, des services cloud, des données qui en résultent et des retours d'information.  OT détient l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, relatifs à : (i) les Services cloud, (ii) la Documentation du service, (iii) les Logiciels côté client, (iv) les données issues de l’utilisation, et (v) les retours d’expérience, y compris toute œuvre dérivée de chacun des éléments susmentionnés, et OT se réserve tous les droits d’utiliser, de modifier et d’autoriser des tiers à utiliser ces éléments. OT et ses concédants de licence se réservent également tous les autres droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent contrat. Vous acceptez que le fait de fournir des commentaires ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit, titre ou intérêt sur quelque aspect que ce soit des éléments susmentionnés, même si ces commentaires amènent OT à créer de nouveaux services cloud, des logiciels côté client ou de la documentation relative aux services. Vous vous engagez à fournir à OT toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour documenter, consolider et préserver les droits d'OT sur ces éléments. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer les mentions de droits d'auteur d'OT ou toute autre mention de propriété de la documentation du Service ou de toute partie des Services.

5.2 Logiciels libres.  Le logiciel côté client peut utiliser et/ou s'interfacer avec des composants soumis aux conditions générales des licences de logiciels libres («Logiciels libres »). Vous reconnaissez que votre utilisation de chaque composant logiciel libre est soumise à la licence libre applicable à ce composant. OT ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie concernant ces logiciels libres et décline toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation de ces logiciels libres. 

6.1 Confidentialité et protection des données.  OT fournira les Services dans le respect des lois relatives à la vie privée et à la protection des données, dans la mesure où celles-ci s'appliquent.  La politique de confidentialité d'OT est disponible à l'adresse suivante :https://www.opentext.com/about/privacy.

6.2 Mesures techniques et organisationnelles.  Dans la mesure où OT traite des données à caractère personnel pour votre compte dans le cadre de la prestation des Services : (a) OT mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite ; (b) OT s'engage à ne pas collecter, vendre ou utiliser ces données à caractère personnel, sauf dans la mesure nécessaire à la prestation des Services ou dans les cas autorisés par la législation applicable ; et (c) lorsqu’une personne physique adresse à OT une demande vérifiable visant à exercer ses droits en matière de protection des données concernant ses données à caractère personnel vous concernant en tant que client désigné, OT transmettra ces demandes à votre adresse e-mail enregistrée auprès d’OT dès que cela sera raisonnablement possible.

6.3 Données à caractère personnel.  Dans la mesure où OT a besoin de données à caractère personnel pour fournir les Services, vous ne fournirez ces données que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire. Il vous incombe de mettre en œuvre et de maintenir les mesures de protection de la vie privée et de sécurité relatives aux composants que vous fournissez ou contrôlez, ainsi que de respecter vos obligations au titre du présent Contrat ou celles imposées par la loi, y compris (sans s'y limiter) tout consentement nécessaire au partage ou à la gestion de ces données à caractère personnel.

6.4 Rapports de sécurité.  Sur demande écrite de votre part et dans la mesure du possible, OT vous fournira des résumés des rapports d'audit et/ou des certifications de tiers applicables aux Services (par exemple, rapports d'audit SOC1 de type II et SOC2 de type II et/ou certificat ISO 27001).

6.5 Avenant relatif au traitement des données.  Lorsque la fourniture des Services par OT implique le traitement de données à caractère personnel soumises à la législation sur la protection des données (telle que définie dans l’avenant relatif au traitement des données d’OpenText, disponible à l’adresse https://www.opentext.com/assets/documents/en-US/pdf/opentext-data-processing-addendum-en.pdf, susceptible d’être mis à jour de temps à autre (ci-après dénommé «l’AAD »)), les dispositions de l’AAD qui sont obligatoires en vertu de la législation sur la protection des données applicable aux activités de traitement spécifiquement menées dans le cadre des Services s’appliquent et sont réputées intégrées aux présentes de plein droit.

6.6 Accord de partenariat commercial.  Si vous êtes une « entité concernée » (au sens de l’article 45 CFR § 160.103) et que vous utilisez certains services OT pour transmettre, stocker ou traiter de toute autre manière des informations médicales protégées (au sens de l’article 45 CFR § 164.501), de sorte qu’OT agisse en tant que « partenaire commercial » (au sens du 45 CFR § 160.103) à cet égard, les conditions du contrat de partenariat commercial d’OT disponibles à l’adresse suivante : https://cybersecurity.opentext.com/legal/business-associate-agreement/ s'appliquent et sont réputées intégrées de plein droit aux présentes.

7.1 Confidentialité et utilisation ; exclusions.  On entend par« informations confidentielles »toute information communiquée par une partie (la «partie divulgatrice ») à l’autre partie (la «partie destinataire ») qui : (a) est désignée comme confidentielle ou exclusive par la partie divulgatrice ; ou (b) que la partie destinataire est raisonnablement censée considérer comme confidentielle. Chaque partie divulgatrice peut communiquer à la partie destinataire des informations confidentielles conformément au présent accord. Chaque Partie destinataire s'engage, pendant la durée du Contrat et pendant les trois (3) années suivant ladite durée, à préserver la stricte confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, à ne pas divulguer ces Informations confidentielles à des tiers (à l’exception des sociétés affiliées et des conseillers professionnels liés par des obligations de confidentialité écrites appropriées), sauf autorisation de la Partie divulgatrice, et à ne pas utiliser ces informations confidentielles à d’autres fins que celles expressément autorisées aux termes des présentes. Chaque partie destinataire s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher que les informations confidentielles de la partie divulgatrice ne soient divulguées, diffusées ou utilisées en violation des dispositions de la présente section. L’interdiction susmentionnée de divulgation des informations confidentielles ne s’applique pas aux informations qui : (i) relèvent ou relèveront du domaine public sans qu’il y ait eu acte ou omission de la part de la partie destinataire ; (ii) se trouvait légalement en la possession de la Partie destinataire sans obligation de confidentialité avant la divulgation et n’avait pas été obtenue par celle-ci, ni directement ni indirectement, auprès de la Partie divulgatrice ; (iii) est légalement divulguée à la Partie destinataire par un tiers sans restriction quant à sa divulgation ; (iv) a été développée de manière indépendante par la Partie destinataire ou par ses salariés ou mandataires sans utilisation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; ou (v) doit être divulguée par la Partie destinataire en vertu de la loi, d’une décision de justice ou d’une autorité de régulation, à condition que la Partie destinataire en informe sans délai la Partie divulgatrice (lorsque la loi l’y autorise) afin que la Partie divulgatrice puisse intervenir pour contester cette obligation de divulgation et/ou demander une ordonnance de protection ou renoncer au respect des dispositions de la présente section. Chaque partie destinataire est responsable de tout acte de ses filiales, de ses salariés et de ses mandataires qui constituerait une violation de la présente section.

8.1 Frais.  Il vous incombe de verser à OT ou à un revendeur, selon le cas, les frais dus, sans compensation ni déduction. Si vous réglez les frais auprès d'un revendeur, vous êtes tenu de vous assurer que ce dernier verse à OT toutes les sommes dues au titre des services que vous avez achetés par son intermédiaire. Sauf indication contraire dans le présent Contrat ou dans tout Document de commande : (a) OT ou un Revendeur, selon le cas, vous facturera à l'avance les Frais correspondant à la Période d'abonnement ; (b) tous les Frais sont garantis et non remboursables ; et (c) les quantités achetées ne peuvent pas être réduites au cours d'une Période d'abonnement. OT se réserve le droit d'augmenter les tarifs en vigueur à la date anniversaire des douze mois suivant le début de la période d'abonnement concernée, d'un montant correspondant à la plus élevée des deux valeurs suivantes : l'IPC ou cinq pour cent (5 %) ; et à chaque date anniversaire suivante. OT se réserve également le droit d'augmenter les frais (i) lors du renouvellement (y compris les renouvellements automatiques) et (ii) à un taux et à une fréquence plus élevés, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Votre utilisation continue des Services après notification d'une modification des tarifs vaudra acceptation de votre part de ces modifications.

8.2 Dépassement de la limite d'utilisation.  Si vous dépassez la capacité de stockage, le nombre de postes, le nombre de licences ou toute autre limite indiquée dans la documentation de commande applicable, ou si vous dépassez de quelque manière que ce soit votre utilisation autorisée des Services («Utilisation excédentaire »), vous vous engagez à payer les frais applicables à cette Utilisation excédentaire. Si OT ne reçoit pas le paiement de ces frais, OT se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'utilisation des Services, afin que vous utilisiez ces derniers conformément aux quantités indiquées dans la documentation de commande applicable. 

8.3 Paiement ; taxes.  Sauf indication contraire dans la documentation relative à la commande applicable, (a) le paiement est dû dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture correspondante et (b) tous les frais s'entendent hors taxes applicables, droits d'importation et frais d'expédition et de manutention, qui sont à votre charge. Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager OT de toute responsabilité concernant toute obligation ou dépense que OT pourrait encourir en raison du non-paiement ou du recouvrement de tout Frais, de toute Taxe applicable, de tout droit d'importation ou de tout frais d'expédition et de manutention.

8.4 Antécédents de crédit.  L'acceptation de toute commande et l'applicabilité des conditions de paiement ci-dessus sont subordonnées à l'examen de vos antécédents et de votre cote de crédit. Si votre historique de crédit ne répond pas aux critères d'acceptation d'OT, OT peut (i) refuser la commande ou (ii) vous demander d'effectuer des dépôts et des paiements anticipés jusqu'à ce qu'un historique de crédit acceptable soit établi.

8.5 Paiement par carte bancaire.  OT peut accepter les paiements par carte bancaire pour certains services. Lorsque OT accepte le paiement par carte bancaire pour les Services, dès que vous aurez signé les documents de commande applicables et fourni vos informations de carte bancaire à OT, vous comprenez et acceptez qu’OT puisse, et soit autorisée à, débiter votre compte de carte de crédit à titre d’acompte du montant exact, ce paiement pouvant varier de temps à autre conformément aux dispositions du présent Contrat et/ou des documents de commande applicables, pour chaque période de facturation récurrente au cours de la durée de l’abonnement.  OT peut mettre à jour les informations relatives à votre carte de crédit fournies par les prestataires de services de paiement ; à la suite de cette mise à jour, vous autorisez OT à continuer à débiter votre compte de carte de crédit pour votre utilisation des Services.  Ce mode de paiement par carte bancaire n'est pas disponible pour tous les services.

8.6 Audit.  Vous reconnaissez et acceptez qu’OT soit en droit de procéder à un audit portant strictement sur votre utilisation des Services afin de s’assurer du respect des conditions commerciales du présent Contrat ou de toute Documentation de commande applicable. Les audits peuvent être réalisés par le personnel d'OT ou par un auditeur tiers indépendant désigné par OT. Dans le cas où les résultats de l'audit indiqueraient que (a) votre utilisation des Services enfreint les conditions du présent Contrat, ou (b) que vous ayez sous-payé des frais ou que vous deviez une somme au titre d’une utilisation excédentaire des Services d’OT, vous vous engagez à rembourser à OT les frais engagés dans le cadre de cet audit, à régler les montants dus à OT et à réduire, modifier et corriger votre utilisation des Services conformément au présent Contrat.

8.7 Retard de paiement.  Toute partie des frais non réglée à l'échéance portera intérêt au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux maximal autorisé par la législation applicable, le montant le moins élevé étant retenu, à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement. Vous devrez prendre en charge l'intégralité des frais engagés par OT pour le recouvrement des frais impayés, y compris les honoraires d'avocat raisonnables. 

8.8 Promotions.  De temps à autre, OT peut, à sa seule discrétion, proposer des promotions soumises à des conditions promotionnelles communiquées lors de votre inscription ou dans d'autres documents qui vous sont fournis. OT se réserve le droit de modifier, d'interrompre, de révoquer ou de mettre fin à ces offres promotionnelles à tout moment, à sa seule discrétion.    Si vous résiliez un ou plusieurs des Services inclus dans un forfait faisant l'objet d'une promotion avant la fin de la période d'abonnement applicable, votre tarif promotionnel sera remplacé par le tarif non promotionnel alors en vigueur pour chacun des Services restants, et ce jusqu'à la fin de votre période d'abonnement. Votre abonnement aux Services inclus dans l'Offre promotionnelle sera automatiquement renouvelé au tarif en vigueur à ce moment-là, hors promotion, à l'issue de votre Offre promotionnelle.

9.1 Durée.  La durée pendant laquelle vous êtes autorisé à utiliser les Services correspondra à la durée d'abonnement applicable. Sauf disposition contraire prévue dans la Documentation de commande applicable, tous les abonnements aux Services seront automatiquement renouvelés, à moins que vous ne notifiiez par écrit votre intention de ne pas les renouveler au moins : (i) 90 jours avant la date de renouvellement pour une période d'abonnement annuelle ; ou (ii) 30 jours avant la date de renouvellement pour une période d'abonnement mensuelle. Si aucune durée de renouvellement n'est précisée dans la documentation relative à la commande, chaque période de renouvellement aura la même durée que la période initiale de l'abonnement. Si vous résiliez votre abonnement en cours de période d'abonnement, (a) vous continuerez à avoir accès au Service concerné jusqu’à la fin de la Période d’abonnement en cours à ce moment-là, (b) vous serez tenu de régler l’intégralité des Frais jusqu’à la fin de la Période d’abonnement en cours à ce moment-là, et (c) vous n’aurez droit à aucun remboursement ni crédit au titre des Frais déjà dus ou payés.

9.2 Résiliation.  OT peut, à sa seule discrétion, résilier le présent Contrat et/ou votre accès aux Services avec effet immédiat, moyennant notification écrite qui vous sera adressée, dans les cas suivants : (a) vous maniez de manière substantielle à l’une de vos obligations prévues aux sections 3 (Vos responsabilités), 4 (Contenu), 5 (Propriété intellectuelle) ou 7 (Confidentialité) du présent Contrat ; (b) vous commettez un manquement grave à toute autre disposition du présent Contrat non mentionnée à la section 9.2(a), et ne remédiez pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite de ce manquement ; (c) vous devenez insolvable ou incapable de payer vos dettes à leur échéance ; (d) vous déposez une demande de mise en faillite, de redressement judiciaire ou de procédure similaire, ou, si une telle demande est déposée à votre encontre, celle-ci n’est pas levée dans les nonante (90) jours suivant ce dépôt ; (e) vous cessez votre activité ; (f) un administrateur judiciaire est désigné ou il y a cession au profit de vos créanciers ; ou (g) le cas échéant, votre revendeur ne verse pas à OT les montants dus au titre des Services, conformément au contrat conclu entre le revendeur et OT. Vous pouvez résilier le présent contrat avec effet immédiat par notification écrite adressée à OT dans le cas où OT commettrait une violation substantielle de l'une des dispositions du présent contrat et ne remédierait pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de ladite violation. 

9.3 Suspension.  Outre tous les autres recours et droits dont dispose OT en droit, en équité ou à tout autre titre, OT peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre votre accès ou celui de tout utilisateur final à tout ou partie des Services pour les raisons suivantes, sans que cette liste soit exhaustive : (a) une menace pour la sécurité ou l’intégrité des Services ; (b) une violation substantielle du présent Contrat de votre part ; ou (c) tout montant dû à OT au titre des Services restant impayé dix (10) jours après la date d’échéance. OT mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour : (i) vous informer au préalable de toute suspension ; et (ii) rétablir l'accès aux Services dès que cela sera raisonnablement possible après la résolution du problème ayant entraîné la suspension. OT décline toute responsabilité quant aux dommages, obligations, pertes (y compris toute perte de bénéfices) ou toute autre conséquence que vous pourriez subir à la suite d'une suspension.  

9.4 Conséquences de l'expiration ou de la résiliation.  À l’expiration ou en cas de résiliation anticipée d’une Période d’abonnement ou du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, tous les droits, licences et autorisations qui vous ont été accordés, ainsi qu’à vos Utilisateurs finaux, prendront fin immédiatement et vous ainsi que vos Utilisateurs finaux devrez immédiatement : (a) cesser d’utiliser les Services ; (b) supprimer le logiciel côté client ; et (c) le cas échéant, restituer à OT tout équipement qui vous a été fourni par OT dans le cadre des Services ou, au choix d’OT, permettre à OT d’accéder à votre équipement et à vos locaux afin qu’elle puisse retirer ledit équipement. En outre, tous les frais que vous devez à OT au moment de la résiliation ou de l'expiration, le cas échéant, deviendront exigibles et payables à OT à la date d'effet de la résiliation. En cas de résiliation ou d'expiration du présent Contrat, OT peut supprimer Votre Contenu à tout moment à compter de 30 jours après la date de résiliation ou d'expiration.

9.5 Maintien en vigueur.  Les dispositions suivantes du présent Contrat resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de celui-ci : les sections 2.5 (Services d’évaluation et services gratuits) ; 3.2 (Restrictions d’utilisation) ; 4 (Contenu) ; 5 (Propriété intellectuelle) ; 7 (Confidentialité) ; 8 (Frais, paiements et taxes) ; 10 (Garanties) ; 11 (Indemnisation) ; 12 (Limitation de responsabilité) ; ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait rester en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

10.1 Garantie limitée.  OT garantit que les Services, lorsqu'ils sont utilisés conformément aux dispositions du présent Contrat, fonctionneront pour l'essentiel comme décrit dans la Documentation de commande. La garantie ci-dessus ne s'appliquera pas : (i) si les Services ne sont pas utilisés conformément au présent Contrat ; (ii) si des modifications sont apportées aux Services par vous-même ou par un tiers ; (iii) aux défauts résultant d'un accident, d'un usage abusif ou d'une utilisation inappropriée de votre part ; ou (iv) à tout Service d'évaluation ou Service gratuit.

10.2 Clauses de non-responsabilité.  SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET, DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI, OT, EN SON NOM PROPRE, SES FILIALES ET SES FOURNISSEURS, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE FONCTIONNALITÉ OU DE QUALITÉ MARCHANDE. IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D'ERREURS ; QUE L'ACCÈS SERA CONTINU OU ININTERROMPU ; qu’ils soient compatibles ou fonctionnent avec d’autres produits, services, réseaux ou bases de données ; ni qu’ils répondent à vos besoins professionnels. TOUS LES LOGICIELS LIBRES ET AUTRES LOGICIELS TIERS SONT FOURNIS « TELS QUELS ».

10.3. Recours.  La seule obligation d’OT et votre seul recours au titre de la garantie limitée susmentionnée se limitent strictement et exclusivement soit à la correction de toute erreur dans les Services concernés, signalée à OT par une notification écrite de votre part décrivant ces erreurs en détail, soit, au choix d’OT, à un remboursement au prorata des frais que vous avez payés pour la partie spécifique des Services présentant une erreur.

10.4 Achats sur l'App Store.  Si vous achetez les Services via une boutique d’applications, vous acceptez que : (a) OT ne fasse aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant ladite boutique d’applications ; (b) OT décline par la présente toute déclaration et garantie concernant cette boutique d’applications ; et (c) dans le cadre de la relation entre OT et vous, vous êtes seul responsable du respect des conditions générales de la boutique d’applications, et OT décline toute responsabilité en cas de manquement de votre part à l’une quelconque de ces conditions générales.

11.1 Indemnisation en cas de contrefaçon.  À condition que vous n’ayez pas commis de manquement substantiel au présent Contrat et que vous soyez à jour dans vos obligations de paiement, OT assurera, à ses propres frais, votre défense contre toute réclamation introduite à votre encontre par un tiers alléguant que les Services enfreignent directement ses brevets ou droits d’auteur américains, ou qu’ils constituent un détournement de l’un de ses secrets d’affaires reconnus comme tels en vertu de la loi uniforme sur les secrets d’affaires (« Réclamation pour contrefaçon »), et OT vous indemnisera des frais et dommages-intérêts qui vous seront définitivement imposés par un tribunal compétent ou convenus dans le cadre d’un règlement pécuniaire concernant cette réclamation pour contrefaçon, sous réserve du respect de toutes les conditions de la présente section. La défense ne s'appliquera pas à une réclamation pour contrefaçon dans la mesure où celle-ci résulte : (a) d'une modification des Services par toute partie autre qu'OT ; (b) la combinaison ou l’utilisation des Services avec des logiciels, du matériel, des micrologiciels, des données ou des technologies qui ne vous ont pas été fournis par OT ; (c) toute utilisation des Services non conforme au présent Contrat et à la Documentation des Services ; ou (d) toute utilisation d’une version des Services autre que la version la plus récente mise à votre disposition. En ce qui concerne toute allégation de contrefaçon visée aux points (a), (b), (c) ou (d) ci-dessus, OT décline toute responsabilité en matière de contrefaçon, et vous vous engagez à dégager OT de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation qui en découlerait. OT ne vous défendra pas, ne vous indemnisera pas et ne vous dégagera pas de toute responsabilité en cas de réclamations pour contrefaçon ou d'autres responsabilités, dommages ou pertes découlant de l'utilisation des Services d'évaluation ou des Services gratuits. 

11.2 Conditions de défense.  Les obligations d’OT prévues dans la présente section sont subordonnées aux conditions suivantes : (a) que vous informiez OT par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance d’une réclamation pour contrefaçon ; (b) que vous ne fassiez aucune admission préjudiciable aux intérêts d’OT ; (c) que vous n’acceptiez aucun règlement d’une réclamation pour contrefaçon sans le consentement écrit préalable d’OT ; (d) que vous apportiez une assistance raisonnable à OT dans le cadre de la défense, de la procédure judiciaire et du règlement par OT de la réclamation pour contrefaçon ; et (e) qu’OT exerce un contrôle exclusif sur le choix du conseil juridique, la procédure judiciaire et le règlement de chaque réclamation pour contrefaçon. 

11.3 Mesures d'atténuation et recours exclusif.  Si les Services font l’objet, ou si, de l’avis d’OT, ils sont susceptibles de faire l’objet d’une réclamation pour contrefaçon, OT s’engage, sans frais pour vous : (a) à obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser les Services ; (b) modifiera les Services de manière à ce qu’ils ne constituent plus une contrefaçon tout en conservant sensiblement les mêmes fonctionnalités que les Services contrefaisants ; ou (c) mettra fin aux Services et vous remboursera la partie non utilisée des frais prépayés que vous avez versés à OT. La responsabilité totale d’OT et votre seul et unique recours en cas de réclamation pour contrefaçon se limiteront aux recours prévus dans la présente section 11.

11.4 Indemnisation d'OT.  Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité OT et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs et employés respectifs, contre tout dommage, toute perte, toute réclamation et toute dépense découlant de toute réclamation ou autre action en justice liée à : (a) Votre Contenu qu’OT utilise, traite et/ou gère dans le cadre des Services ; (b) l’utilisation des Services par vous-même ou par votre Utilisateur final en violation de la section 3.2 (Restrictions d’utilisation) ; et (c) la violation du présent Contrat par vous-même ou par votre Utilisateur final. Toutefois, lorsqu’une telle réclamation indemnisée concerne une réclamation formulée à l’encontre d’OT par un tiers, vous ne pouvez conclure aucun accord à l’amiable concernant une telle réclamation d’un tiers à l’encontre d’OT, sauf si OT y consent, et à condition également qu’OT ait le droit, à sa discrétion, de se défendre contre une telle réclamation ou de participer à cette défense par l’intermédiaire d’un avocat de son choix.

Veuillez lire attentivement la convention d'arbitrage figurant dans la présente section 13 (ci-après dénommée la «convention d'arbitrage »). Cette clause vous oblige à soumettre tout litige avec OT à l'arbitrage et limite les moyens dont vous disposez pour obtenir réparation auprès d'OT. Veuillez contacter smbclegal@opentext.com dans un délai de trente (30) jours à compter de l'acceptation du présent contrat afin de vous soustraire à cette clause d'arbitrage.

13.1 Champ d'application de la convention d'arbitrage, du règlement d'arbitrage et du lieu d'arbitrage.  Vous acceptez que tout litige ou toute réclamation se rapportant de quelque manière que ce soit au présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, la question de l'arbitrabilité du litige ou la formation, l'interprétation, la portée, l'applicabilité, la résiliation ou la violation du présent Contrat, votre accès ou votre utilisation des Services, ou à tout aspect de votre relation avec nous, sera tranché par voie d’arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal. La présente convention d’arbitrage s’appliquera à toutes les réclamations nées ou formulées avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention. Ces litiges et réclamations seront soumis à l’arbitrage et tranchés définitivement conformément au Règlement et aux procédures d’arbitrage simplifiés de JAMS, ou au Règlement d’arbitrage international de JAMS, si l’affaire est considérée comme « internationale » au sens où ce terme est défini dans le Règlement d’arbitrage international de JAMS. L’arbitrage sera administré par JAMS, se déroulera devant un arbitre unique et aura lieu à Boston, dans le Massachusetts. Si les Règles d’arbitrage international de JAMS s’appliquent, la langue utilisée dans la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale pourra faire l’objet d’un jugement exécutoire prononcé par tout tribunal compétent.

13.2 Renonciation au procès devant jury.  À L'EXCEPTION DES ACTIONS RELEVANT DE LA PROCÉDURE DES PETITES CRÉANCES, VOUS ET OT RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL DE SAISIR LA JUSTICE ET D'ÊTRE JUGÉ DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et OT choisissez plutôt que toutes les réclamations et tous les litiges soient tranchés par voie d'arbitrage définitif et contraignant, conformément à la convention d'arbitrage. Un arbitre peut accorder, à titre individuel, les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement qu'un tribunal et doit respecter le présent accord au même titre qu'un tribunal. Toutefois, l'arbitrage ne fait intervenir ni juge ni jury, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est soumis à des limites très strictes.  

13.3 Renonciation aux actions collectives ou aux actions regroupées.  SI VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET/OU UTILISEZ LES SERVICES, VOUS VOUS ENGAGEZ PAR AVANCE À NE PAS PARTICIPER À UNE ACTION EN JUSTICE INTENTÉE CONTRE OT ALLÉGUANT UNE ACTION COLLECTIVE, collectives et/ou représentatives en votre nom OU À NE PAS CHERCHER À Recover UNE RÉPARATION MONÉTAIRE OU AUTRE. EN REVANCHE, EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, VOUS POUVEZ SOUMETTRE VOS RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE D'OT DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE INDIVIDUELLE.  LES RÉCLAMATIONS ÉMISES PAR PLUS D'UN CLIENT OU D'UNE PARTIE D'OT NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ARBITRAGE NI ÊTRE REGROUPÉES AVEC CELLES D'UN AUTRE CLIENT OU D'UNE AUTRE PARTIE D'OT. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ÉTÉ INFORMÉ QUE VOUS POUVEZ CONSULTER UN AVOCAT AFIN DE DÉCIDER S'IL CONVIENT D'ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D'UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS LA CLAUSE D'ARBITRAGE. Si un tribunal estime que le droit applicable s'oppose à l'application de l'une des limitations prévues dans la présente section concernant une demande de réparation, cette demande (et uniquement celle-ci) devra alors être dissociée de la procédure d'arbitrage et pourra être portée devant un tribunal, sous réserve de vos droits et des nôtres de faire appel de la décision du tribunal. Tout autre litige fera l'objet d'un arbitrage.

14.1 Intégralité de l'accord.  Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout accord antérieur ou actuel, qu'il soit écrit ou oral, concernant l'objet du présent contrat. Toute clause d'un bon de commande visant à modifier les dispositions du présent contrat, ou qui serait en contradiction avec celui-ci, est nulle et non avenue. Il est expressément convenu que si vous émettez un bon de commande ou tout autre document en rapport avec le présent contrat, ce document sera considéré comme étant destiné uniquement à faciliter vos démarches administratives internes et ne constituera pas une condition de paiement. Le fait de ne pas fournir de bon de commande ou de document équivalent ne vous dispense pas de l'obligation d'effectuer les paiements dans les délais prévus dans la documentation relative à la commande applicable et dans le présent contrat.

14.2 Ordre de préséance.  En cas de contradiction entre les différentes parties du présent Contrat, la Documentation relative à la Commande prévaudra sur les présentes Conditions.

14.3 Renonciation.  Aucune des parties ne sera réputée avoir renoncé à l'un quelconque de ses droits en vertu du présent contrat en raison du simple écoulement du temps ou de toute déclaration ou affirmation, sauf en cas de renonciation écrite émanant d'un représentant dûment habilité. Aucune renonciation ne vaut renonciation à une violation antérieure ou ultérieure.

14.4 Droit applicable ; délai. 

14.4.1 Droit applicable ; juridiction compétente.  Le présent contrat est régi par le droit de la juridiction compétente de l’entité contractante OT, telle que précisée à l’annexe 2, à l’exclusion : (a) des règles de cette juridiction en matière de choix de la loi applicable ou de conflits de lois ; et (b) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.  En outre, les parties conviennent que la loi intitulée « Uniform Computer Information Transaction Act» (UCITA), ou toute version de celle-ci, adoptée par une juridiction quelconque, sous quelque forme que ce soit, ne s'applique pas au présent contrat.  Dans la mesure où l'UCITA est applicable, les parties renoncent par la présente à l'applicabilité de l'UCITA, conformément à la ou aux dispositions de dérogation qu'elle contient.

14.4.2   Chaque partie renonce à tout droit qu'elle pourrait avoir de s'opposer à ce lieu de juridiction, y compris les objections fondées sur la compétence personnelle ou le « forum non conveniens » (lieu de juridiction inapproprié). 

14.4.3   Si vous décidez de ne pas adhérer à la convention d'arbitrage ou si une partie d'un litige ou d'une réclamation doit être portée devant une juridiction judiciaire, les parties acceptent que la compétence exclusive prévue à l'annexe 2 s'applique à toute réclamation relative au présent contrat.

14.4.4 Délai.  Aucune action, quelle qu'en soit la forme, découlant du présent contrat ne peut être intentée par l'une ou l'autre des parties plus de deux (2) ans après la survenance du fait générateur de l'action, sauf qu'une action pour défaut de paiement peut être intentée à tout moment. 

14.5 Droit applicable – Dispositions particulières.  L'annexe 3 précise les dispositions qui modifient et/ou complètent le présent contrat en ce qui concerne certaines des règles relatives à la loi applicable et à la compétence exclusive énumérées à l'annexe 2.

14.6 Relations entre les parties.  La relation entre les parties établie par le présent contrat est celle de prestataires indépendants. Le présent accord ne saurait être interprété comme créant ou impliquant un quelconque partenariat, mandat, coentreprise ou relation de travail entre les parties. Aucune des deux parties n'est habilitée à faire une déclaration, à conclure un contrat ou à prendre un engagement au nom de l'autre partie.  

14.7 Cession.  Le présent contrat ne prévoit aucun bénéficiaire tiers. Vous ne pouvez céder ni transférer de quelque manière que ce soit vos droits ou obligations au titre du présent Contrat, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable d'OT. Toute cession contraire aux dispositions de la présente section est nulle et non avenue. Sous réserve des dispositions prévues dans la présente section, le Contrat lie les successeurs et ayants droit respectifs des parties et s'applique à leur profit.

14.8 Législation en matière d'exportation.  Les Services (qui, aux fins de la présente section, comprennent tout logiciel côté client, toute documentation relative aux Services et toutes les données techniques stockées ou transmises par le biais des Services) peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis ou d'autres pays. Vous vous engagez à respecter strictement l'ensemble des réglementations en matière d'exportation applicables, y compris, sans s'y limiter : (a) les « Export Administration Regulations » (règlements relatifs à l’administration des exportations) édictés par le ministère américain du Commerce et (b) les sanctions commerciales et économiques édictées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du ministère américain des Finances, et vous vous engagez à ne pas autoriser l’utilisation des Services d’une manière qui enfreigne ou facilite la violation de ces réglementations. Il vous incombe d'obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'exportation, à la réexportation ou à l'importation des Services, y compris les exportations présumées. Les Services ne doivent être utilisés par aucune personne : (i) se trouvant dans un pays soumis à un embargo américain ou par tout ressortissant étranger d’un pays soumis à un embargo américain ; (ii) figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor des États-Unis ; ou (iii) figurant sur la liste des personnes ou entités interdites (Denied Persons or Entity List) du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que ni vous, ni aucune personne à laquelle vous avez donné accès aux Services, ne vous trouvez dans l'un de ces pays ou ne figurez sur l'une de ces listes.

14.9 Force majeure.  OT ne contrôle pas le flux de données vers ou depuis les Services. Au contraire, ce flux dépend en grande partie des performances des services et des technologies Internet fournis ou contrôlés par des tiers, ainsi que de l'infrastructure publique d'Internet, mais aussi d'autres événements échappant au contrôle d'OT. Il peut arriver que les actions ou l'inaction de parties ou de systèmes ne relevant pas du contrôle d'OT, ou d'autres événements échappant au contrôle d'OT, puissent entraver, perturber ou retarder la capacité d'OT à fournir les Services ou votre capacité à accéder à ces derniers. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, OT décline toute responsabilité, et vous ne pourrez tenir OT pour responsable de toute responsabilité découlant de ou liée à de tels actes ou événements, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les mesures prises par les autorités publiques, l’indisponibilité des infrastructures de communication ou des sources d’énergie de tiers, les incendies, les retards de transport, les épidémies ou autres urgences de santé publique, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable d’OT.

14.10 Utilisateurs finaux du gouvernement américain – Mention relative aux droits restreints.  Les Services et la Documentation relative aux Services fournis au gouvernement américain constituent des « articles commerciaux », au sens donné à ce terme à l’article 48 C.F.R. 2.101, comprenant des « logiciels informatiques commerciaux » et de « documentation relative aux logiciels informatiques commerciaux », au sens des articles 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202, selon le cas.  Conformément aux dispositions du 48 C.F.R. 12.212 ou du 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatique commercial et la documentation relative à ce logiciel sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant que produits commerciaux et (b) avec les seuls droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions générales des présentes, comme prévu dans le FAR 12.212 et le DFARS 227.7202-1(a), 227.7202-3(a) et 227.7202-4, selon le cas.

14.11 Notifications.  Sauf indication contraire dans le présent Contrat, toutes les notifications adressées à OT doivent être formulées par écrit et sont réputées avoir pris effet cinq (5) jours après leur envoi, lorsqu’elles sont expédiées par courrier recommandé avec accusé de réception et affranchissement prépayé à l’adresse suivante : 385 Interlocken Crescent, Suite 800, Broomfield, Colorado 80021, à l’attention du service juridique, avec copie envoyée par e-mail (ce qui ne constitue pas une notification) à l’adresse smbclegal@opentext.com. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, toutes les notifications qui vous sont adressées en vertu du présent Contrat seront envoyées et réputées avoir pris effet : (a) dès leur envoi par voie électronique à l’adresse e-mail que vous avez fournie dans le cadre de votre utilisation des Services, (b) dès leur publication à votre intention via un système de messagerie intégré au produit, ou (c) cinq (5) jours après leur envoi postal, lorsqu’elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception et affranchissement prépayé à l’adresse figurant sur tout document de commande. Il vous incombe d'informer OT ou de demander au revendeur d'informer OT (selon le cas) de tout changement concernant votre adresse e-mail. :

14.12 Publicité.  OT peut mentionner votre nom dans une liste de clients OT, que ce soit en ligne ou dans des supports promotionnels. 

14.13 Clause de divisibilité.  Si une disposition du présent contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par ledit tribunal et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition initiale, dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions du présent contrat resteront en vigueur. 

14,14 Interprétation juridique ; langue de référence.  Le présent accord ne sera pas interprété en faveur ou à l'encontre de l'une ou l'autre des parties en raison de son auteur. Les parties confirment que le présent contrat et tous les documents y afférents sont et resteront rédigés en anglais. Les parties aux présentes confirment leur volonté que la présente convention, ainsi que tous les documents, y compris toute notification s'y rapportant, soient rédigés en anglais. Sauf disposition contraire prévue par la législation applicable, toutes les versions du présent contrat rédigées dans une autre langue sont fournies à titre indicatif uniquement et n'engagent pas les parties. Toute incohérence résultant de la traduction dans une autre langue ou d'une différence d'interprétation entre deux ou plusieurs langues sera résolue en faveur de la version anglaise. Toutes les communications et notifications devant être effectuées ou transmises en vertu du présent contrat doivent être rédigées en anglais.

Conditions applicables au MSP

1. Champ d'application. Si vous utilisez les Services en tant que MSP, les dispositions de la présente annexe 1 s'appliquent à vous. En cas de conflit entre les dispositions de la présente annexe 1 et les Conditions générales, les dispositions de la présente annexe 1 prévaudront. Dans la présente annexe n° 1, vous êtes désigné par l’acronyme «MSP ».

2. Définitions. Tous les termes définis dans la présente annexe n° 1 ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales ou dans la section où ces termes sont définis pour la première fois. 

3. Octroi de droits. Tant que MSP respecte les termes du Contrat, pendant la Durée de l’abonnement, OT accorde par les présentes à MSP un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence ni d’une cession, lui permettant : (a) utiliser et revendre les Services uniquement dans le cadre des services gérés qu’il fournit aux Bénéficiaires pour l’usage professionnel interne de ces derniers, (b) commercialiser et promouvoir les Services, et (c) accéder à la Documentation des Services et l’utiliser ; dans chaque cas, exclusivement conformément au présent Contrat et à la présenteAnnexe 1.  À titre de précision, MSP n'est pas autorisé à revendre les Services à des tiers en vue d'une revente ou d'une redistribution ultérieure.

4. Conditions d'utilisation. Outre les conditions applicables énoncées dans les clauses du Contrat, et pour que MSP puisse utiliser les Services, MSP s’engage à ne pas : (a) permettre sciemment à tout Bénéficiaire de prendre ou de s’abstenir de prendre toute mesure qui entraînerait une violation de l’une des conditions du Contrat ; ou (b) utiliser les Services pour fournir des prestations autres que les services gérés, au profit d’un tiers quelconque. En outre, avant toute utilisation des Services par MSP ou ses Bénéficiaires, MSP devra conclure avec le Bénéficiaire des conditions substantiellement similaires aux présentes Conditions, y compris un accord de traitement des données et/ou un accord de partenariat commercial, dans la mesure où cela s’applique, afin de permettre à OT et à ses sous-traitants (tels qu’ils existent à tout moment) de traiter les données à caractère personnel, et qui garantissent au moins le même niveau de protection pour OT et ses droits en vertu du présent Contrat. Le MSP est solidairement responsable envers OT de tout manquement au Contrat résultant de ses actes et omissions ou de ceux de ses Bénéficiaires et de leurs Utilisateurs finaux.

5. Obligations des partenaires. MSP s’engage à : (a) fournir une assistance de premier niveau aux Bénéficiaires concernant les Services avant de transmettre toute demande d’assistance à OT ; (b) à ses propres frais, (i) s’assurer que MSP et ses Bénéficiaires utilisent des systèmes d’exploitation compatibles avec les Services ; (ii) disposer de connaissances suffisantes du secteur et des Services (y compris, sans s’y limiter, les spécifications, les fonctionnalités et les avantages) afin de pouvoir informer les Bénéficiaires des différences entre les Services et les offres similaires, comparables ou concurrentes, ainsi que des protocoles standard et des fonctionnalités des Services ; (iii) s’assurer qu’un nombre suffisant de techniciens formés, compétents, certifiés et qualifiés, disposant d’une connaissance suffisante des Services, soit disponible pour répondre, au nom de MSP, aux demandes d’assistance technique ; et (iv) dans la mesure où cela s’applique aux Services achetés en vertu des présentes, mettre en œuvre et autoriser l’accès d’OT aux Services déployés sur le site du Bénéficiaire, dans le seul but pour OT de collecter des statistiques d’utilisation anonymisées afin de permettre à OT de facturer MSP.

6. Licence de marque. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, chaque partie («le Concédant de marque ») accorde par les présentes à l’autre partie («Titulaire de la licence de marque ») une licence non exclusive, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable, lui permettant d’utiliser et de reproduire ses marques dans le seul but de commercialiser et de distribuer les Services sur le territoire. Le concédant de licence n'accorde aucun droit sur ses marques autres que ceux expressément accordés dans la présente section. Entre les parties, Mark Licensor est le propriétaire exclusif de ses marques. Le Titulaire de la licence (a) s’abstiendra de toute action incompatible avec le droit de propriété du Concédant de licence sur ses marques et (b) coopérera, à la demande et aux frais du Concédant de licence, à toute action que ce dernier jugera nécessaire ou souhaitable pour établir ou préserver ses droits exclusifs sur ses marques. Le Titulaire de la licence s'engage à ne pas adopter, utiliser ou tenter d'enregistrer des marques ou des dénominations commerciales présentant une similitude susceptible de prêter à confusion avec les marques du Concédant de licence, ni de manière à créer des marques combinées avec celles-ci. À titre de précision, MSP n'est pas autorisée à intégrer les marques d'OT et de ses filiales dans ses noms de domaine sans l'accord écrit préalable d'OT. Le Titulaire de la licence ne doit utiliser les marques du Concédant de licence que conformément aux directives que ce dernier pourra lui communiquer de temps à autre. À la demande du concédant de la marque, le concessionnaire de la marque modifiera ou cessera immédiatement toute utilisation des marques du concédant de la marque.

7. Activités de marketing. MSP utilisera les marques qui lui sont fournies par OT pour identifier les services, les services gérés, ainsi que dans tous les supports utilisés pour commercialiser et promouvoir les services gérés, d'une manière jugée acceptable par OT et sous réserve des restrictions et exigences prévues dans le présent contrat ainsi que de toute directive fournie à MSP par OT. MSP mènera à tout moment ses activités d'une manière qui rejaillisse favorablement sur les Services, les services gérés, ainsi que sur le nom, la notoriété et la réputation d'OT.

8. Respect de la législation. MSP doit à tout moment se conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de la fourniture des services gérés. MSP s'engage à ne se livrer à aucune pratique trompeuse ou contraire à l'éthique susceptible de porter préjudice à OT. Le Prestataire de services doit se conformer à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act), à la loi britannique sur la corruption (Bribery Act) et à toutes les lois ou réglementations locales applicables (collectivement dénommées les« lois anticorruption »), y compris leurs interdictions concernant le paiement ou l’octroi, direct ou indirect, de toute chose de valeur à un fonctionnaire d’un gouvernement étranger, d’un parti politique ou d’un organisme gouvernemental ou non gouvernemental, dans le but d’influencer un acte ou une décision relevant de ses fonctions officielles ou d’inciter ce fonctionnaire à user de son influence ou de celle de son organisation pour obtenir ou conserver des contrats liés aux Services. MSP s'engage à ne pas enfreindre ni à permettre sciemment à quiconque d'enfreindre les lois anticorruption en ce qui concerne la vente, l'octroi de licences et l'utilisation des Services. MSP garantit qu'aucun de ses dirigeants, membres du personnel, cadres ou collaborateurs clés n'est un fonctionnaire, un candidat d'un parti politique ou toute autre personne susceptible d'exercer une influence illégale au nom d'OT. OT aura le droit : (a) de procéder à tout moment à un audit des livres et registres de MSP afin de vérifier le respect par MSP des dispositions de la présente section ; et (b) de résilier immédiatement le présent contrat pour motif valable si OT a des raisons de croire que MSP a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente section. MSP s'engage à mettre en place et à maintenir un programme efficace visant à respecter les lois anticorruption pendant toute la durée du contrat. MSP s'engage à certifier ou à recertifier la conformité dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle OT lui demande d'effectuer cette démarche.

9. Confidentialité. Le prestataire de services gérés (MSP) reconnaît que, dans le cadre de la fourniture de services gérés, il peut être amené à accéder aux comptes et aux données des bénéficiaires, y compris aux données à caractère personnel, et il lui incombe de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires pour accéder à ces comptes et à ces données. Le MSP doit s'assurer qu'il dispose d'une base légale, qu'il a procédé à toutes les informations requises et qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires (y compris auprès des bénéficiaires et de leurs utilisateurs finaux) pour le traitement des données à caractère personnel par OT (ainsi que par ses filiales et ses prestataires tiers, le cas échéant), y compris en cas de transferts internationaux. MSP s'engage à ne rien faire, que ce soit par action ou par omission, qui puisse entraîner une violation, de la part d'OT, de ses filiales et de ses sous-traitants, des obligations qui leur incombent en vertu de toute législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée. MSP ne fournira des données à caractère personnel que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à la prestation des Services par OT (et s'assurera d'en obtenir de même de la part de ses Bénéficiaires) ; MSP est responsable de la mise en œuvre et du maintien des mesures de protection de la vie privée et de sécurité pour les composants que MSP ou un Bénéficiaire (y compris les sociétés affiliées de l'un ou l'autre) fournit ou contrôle. Dans la mesure où la fourniture des Services par OT implique le traitement de données à caractère personnel en tant que sous-traitant de MSP : (a) OT traitera les données à caractère personnel (dans le cadre de la relation entre MSP, en tant que responsable du traitement, et OT, en tant que sous-traitant de MSP) conformément à l’avenant relatif au traitement des données et/ou à l’accord de partenariat commercial intégrés au présent Contrat ; et (b) MSP fera office de point de contact unique pour OT et OT ne sera pas tenu de fournir des informations ou des notifications aux Bénéficiaires.

10. Sécurité. MSP confirme avoir mis en place et s'engager à maintenir, pendant toute la durée du contrat d'abonnement, des mesures de sécurité physiques, techniques et administratives conformes aux normes du secteur, afin de protéger les comptes et les données de ses bénéficiaires contre toute perte accidentelle ainsi que contre tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisés. MSP confirme et reconnaît qu’elle ne doit en aucun cas accéder au compte ou aux données d’un bénéficiaire, ni les utiliser, les modifier ou les divulguer sans le consentement dudit bénéficiaire. Le MSP doit informer sans délai OT de toute violation des mesures de sécurité que la loi ou le présent contrat impose de mettre en place.

11. Garanties accordées par MSP. MSP ne fera ni ne publiera aucune déclaration ni aucune garantie concernant les Services qui serait incompatible avec les garanties accordées par OT dans le présent Contrat. MSP ne doit faire aucune déclaration à l'égard d'une quelconque partie selon laquelle OT aurait approuvé, certifié ou garanti des produits ou services de MSP.

12. Indemnisation par MSP. MSP s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité OT et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs et salariés respectifs, contre toutes pertes, tous dommages, toutes responsabilités, toutes insuffisances, tous jugements, tous intérêts, toutes condamnations, toutes pénalités, toutes amendes, tous frais ou toutes dépenses, y compris les honoraires et frais d'avocat (collectivement dénommés« Pertes ») découlant de ou liés à : (a) tout manquement de la part de MSP à toute déclaration, garantie, engagement ou autre obligation de MSP prévue aux sections 4 (Conditions d’utilisation), 8 (Respect des lois), 9 (Confidentialité), 10 (Sécurité) ou 11 (Garanties de MSP) de la présente Annexe 1; (b) tout autre service que MSP distribue, commercialise, installe, concède sous licence ou pour lequel elle assure une assistance, séparément ou en combinaison avec les Services ; (c) la suspension ou la résiliation de l’accès de MSP et/ou de ses Bénéficiaires aux Services, ainsi que la suppression de toute donnée stockée conformément au présent Contrat ; (d) tout acte de négligence ou omission de la part de MSP ou de ses Bénéficiaires susceptible d’entraver ou de porter atteinte (i) à l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle d’OT sur les Services ou les Marques, ou (ii) l’utilisation et/ou l’accès d’un Bénéficiaire aux Services, ou entraînant la suppression et/ou la corruption des comptes ou des données du Bénéficiaire. MSP s'engage à indemniser OT ou ses sociétés affiliées pour toute perte dans un délai raisonnable à compter de la notification par OT de ces pertes. 

13. Indemnisation par le concédant de licence. Le concédant de marque s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le licencié de marque pour toutes les pertes subies par ce dernier à la suite d'une réclamation formulée par un tiers à l'encontre du licencié de marque, alléguant que les marques du concédant de marque ont porté atteinte aux droits de marque de ce tiers aux États-Unis, existant à la date d'entrée en vigueur. Si les marques du concédant de licence font l’objet, ou sont susceptibles, selon le concédant de licence, de faire l’objet d’une action en contrefaçon, le concédant de licence, à sa discrétion et à ses frais, s’engage soit : (a) à obtenir pour le licencié le droit de continuer à exercer les droits qui lui ont été concédés en vertu du présent contrat ; (b) remplacera ou modifiera la marque du concédant de licence de manière à ce qu’elle ne constitue plus une contrefaçon ; ou (c) résiliera la licence accordée au licencié de marque en vertu de la section 6 (Licence de marque) de la présente annexe 1 par notification écrite adressée au licencié de marque. LE PRÉSENT PARAGRAPHE DÉFINIT LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU CONCÉDANT DE MARQUE AINSI QUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU TITULAIRE DE LA LICENCE DE MARQUE EN CAS DE PLAINTES ET D'ACTIONS POUR CONTREFAÇON.

Droit applicable ; juridiction exclusive

Conformément à ce qui a été décidé par les entités contractantes OT énumérées ci-dessous, le droit applicable et la juridiction exclusive régissant le contrat concerné sont indiqués ci-dessous.

1. Toutes les entités contractantes du secteur de la thérapie occupationnelle constituées aux États-Unis d'Amérique.

• Droit applicable : les lois des États-Unis et de l'État du Delaware
• Compétence exclusive : les tribunaux des États-Unis et de l'État du Delaware sont seuls compétents pour connaître de toute action découlant du Contrat ou des Services, ou s'y rapportant.

2. Toutes les entités contractantes du secteur des services thérapeutiques (OT) constituées en société au Canada.

• Loi applicable : les lois du Canada et de la province de l'Ontario
• Compétence exclusive : les tribunaux de la province de l'Ontario sont seuls compétents pour connaître de toute action découlant du Contrat ou des Services, ou s'y rapportant.

3. Toutes les entités contractantes du secteur des services d'occupation du temps libre constituées au Mexique.

• Loi applicable : le droit mexicain
• Compétence exclusive : les tribunaux de Mexico, au Mexique, pour toute action découlant du Contrat ou des Services ou s'y rapportant.

4. Toutes les entités contractantes du secteur des services d'occupation du temps (OT) constituées au Brésil.

• Loi applicable : la législation brésilienne
• Compétence exclusive : les tribunaux du ressort central de la ville de São Paulo, dans l'État de São Paulo, au Brésil, sont seuls compétents pour connaître de toute action découlant du Contrat ou des Services, ou s'y rapportant.

5. Toutes les entités contractantes OT constituées en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (sauf mention contraire dans la présente annexe 2).

• Droit applicable : les lois d'Angleterre et du Pays de Galles
• Compétence exclusive : les tribunaux d'Angleterre sont seuls compétents pour connaître de toute action découlant du Contrat ou des Services, ou s'y rapportant.

6. Toutes les entités contractantes du secteur des soins de santé établies en France.

• Loi applicable : le droit français
• Compétence exclusive : le Tribunal de commerce de Nanterre, en France, pour toute action fondée sur le Contrat ou les Services.

7. Toutes les entités contractantes du secteur des services de l'emploi constituées en Allemagne.

• Droit applicable : le droit allemand
• Compétence exclusive : les tribunaux de Munich, en Allemagne, pour tout litige découlant du Contrat ou des Services ou s'y rapportant.

8. Toutes les entités contractantes du secteur des services d'occupation du temps libre (OT) constituées en société en Australie et en Nouvelle-Zélande

• Loi applicable : la législation de la Nouvelle-Galles du Sud
• Compétence exclusive : les tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud sont seuls compétents pour connaître de toute action découlant du Contrat ou des Services, ou s'y rapportant.

9. Toutes les entités contractantes OT situées en Asie du Sud-Est, en Asie de l'Est et en Asie du Sud (sauf mention contraire dans la présente annexe 2).

• Loi applicable : le droit singapourien
• Compétence exclusive : les tribunaux de Singapour sont seuls compétents pour connaître de toute action découlant du Contrat ou des Services, ou s'y rapportant.

10. Toutes les entités contractantes du secteur des services de soins de longue durée (OT) constituées au Japon.

• Droit applicable : le droit japonais
• Compétence exclusive : le tribunal de district de Tokyo pour toute action découlant du Contrat ou des Services, ou s'y rapportant.