CONTRAT RELATIF AU SDK ET À L'API

a. Le terme « API » désigne l’interface de programmation d’applications d’OpenText, y compris l’ensemble des routines et protocoles associés, qui vous permet d’interagir avec certains Services. 

b. Le terme « Application » désigne l’application logicielle, la plateforme, le site web ou toute autre interface dont vous êtes propriétaire ou pour laquelle vous disposez d’une licence, et qui interagira avec l’API et les Services. 

c. Le terme « commentaires » désigne les suggestions, remarques, améliorations, idées ou autres commentaires que vous, vos salariés ou vos mandataires transmettez à OpenText concernant les Services d’évaluation ou l’objet du présent Contrat. 

d. Le terme « OpenText » désigne l’entité OpenText avec laquelle vous avez conclu un contrat distinct. 

e. Le terme « Déclarations de confidentialité » désigne les déclarations de confidentialité d’OpenText décrivant la manière dont OpenText collecte, traite, utilise et communique les données à caractère personnel ; celles-ci sont actuellement disponibles à l’adresse https://www.opentext.com/about/privacy. 

f. Le terme « fichiers DLL redistribuables » désigne tous les fichiers DLL fournis par OpenText dans le cadre des services de cybersécurité OpenText, y compris le fichier Webroot.UnityAPI.SDK.dll et tout autre fichier inclus dans le SDK sous forme binaire. 

g. Le terme « Code d'exemple » désigne le code source du logiciel fourni par OpenText avec le SDK. 

h. Le terme « SDK » désigne la boîte à outils de développement logiciel d’OpenText, qui comprend les fichiers DLL redistribuables, des exemples de code, la documentation relative aux services et peut inclure des outils. 

i. Le terme « Contrat distinct » désigne , le cas échéant, le contrat de licence d'utilisateur final ou tout autre contrat conclu entre vous et OpenText régissant vos droits et obligations concernant les Services. 

j. Le terme « Documentation du service » désigne l’ensemble des manuels, instructions ou autres documents ou supports qu’OpenText vous fournit ou met à votre disposition et qui décrivent la configuration, l’intégration, le fonctionnement ou l’utilisation du SDK. 

k. Le terme « Outils » désigne tout autre programme ou matériel physique susceptible d'être inclus dans le SDK.

l. Le terme « Services » désigne, le cas échéant, les produits ou services OpenText concernés auxquels vous êtes autorisé à accéder et que vous êtes autorisé à utiliser en vertu d’un contrat distinct. 

a. API. Sous réserve que vous respectiez les dispositions de la section 3, OpenText mettra l'API à votre disposition dans le seul but de faciliter la communication entre votre application et les services. Si vous accédez uniquement à l'API et que vous ne disposez pas d'une licence pour l'ensemble du SDK, les dispositions du présent contrat relatives au SDK ne s'appliquent pas à vous. 

b. Fichiers DLL redistribuables. Sous réserve de votre respect des dispositions de la section 3, OpenText vous accorde par la présente une licence non exclusive vous permettant d’intégrer et de regrouper les fichiers DLL redistribuables dans une ou plusieurs de vos applications, ainsi que de distribuer ces applications à vos utilisateurs finaux ; toutefois, vous devez exiger de vos distributeurs, revendeurs et utilisateurs finaux externes qu’ils acceptent des conditions garantissant à vos applications une protection au moins équivalente à celle prévue par la présente licence. 

c. Exemples de code et outils. Sous réserve que vous respectiez les dispositions de la section 3, OpenText vous accorde par la présente une licence libre de droits, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, vous permettant d'utiliser le code d'exemple et, le cas échéant, les outils, uniquement à des fins de développement, de configuration et de test internes de l'API.

d. Documentation relative au service.  Sous réserve que vous respectiez les dispositions de l'article 3, OpenText vous accorde par la présente un droit, libre de redevances, non exclusif, non cessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, de télécharger un nombre raisonnable d'exemplaires de la documentation du service et d'utiliser ces exemplaires uniquement à des fins de développement, de configuration et de test internes de l'API.

e. Fonctionnalités futures. Vous reconnaissez que votre licence d'utilisation du SDK et votre accès à l'API ne sont ni subordonnés à la mise à disposition de fonctionnalités futures, ni dépendants de commentaires publics, qu'ils soient oraux ou écrits, formulés par OpenText concernant ces fonctionnalités futures. 

a. Conditions d'utilisation.  En contrepartie de votre licence d'utilisation du SDK et de votre accès à l'API, il vous est interdit : (a) de procéder à une ingénierie inverse ou de décompiler les fichiers DLL redistribuables ; (b) louer, prêter, vendre, concéder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit le SDK ou l’API à un tiers, y compris sur Internet ou en relation avec celui-ci, ou dans le cadre de tout système de partage de temps, de centre de services, de logiciel en tant que service, de cloud ou toute autre technologie ou service, sauf, en ce qui concerne les fichiers DLL redistribuables, dans la mesure autorisée par la section 2.b; (c) saisir, télécharger, transmettre ou fournir de toute autre manière à l’API ou par son intermédiaire des informations ou des éléments illicites ou préjudiciables, ou qui contiennent, transmettent ou activent un code malveillant ou nuisible ; (d) supprimer, effacer, modifier ou masquer toute mention de droit d’auteur, de marque déposée, de brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif figurant dans le SDK ou l’API ou s’y rapportant ; (e) accéder au SDK ou à l’API, ou les utiliser, de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit, qui enfreigne, détourne ou viole de toute autre manière un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers, ou qui enfreigne toute loi ou réglementation applicable ; (f) accéder au SDK ou à l’API, ou les utiliser, pour le développement, la fourniture ou l’utilisation d’un service ou d’un produit logiciel concurrençant les Services ; et (g) accéder à toute partie du SDK ou de l’API, ou l’utiliser, d’une manière qui dépasse le champ d’application de l’autorisation accordée en vertu de la section 2. Il vous incombe de veiller à ce que vos utilisateurs autorisés respectent les conditions susmentionnées.

b. Nombre d'appels. OpenText se réserve le droit de limiter le nombre d'appels d'API périodiques que vous êtes autorisé à effectuer, ainsi que la quantité de données auxquelles vous pouvez accéder via chaque appel d'API. OpenText peut suspendre temporairement votre accès à l'API si vous dépassez ces limites. Toute tentative visant à contourner ces limites peut entraîner la suspension ou la résiliation du présent contrat.

a. Statistiques d'utilisation. OpenText peut collecter certaines statistiques d'utilisation à partir du SDK ou de l'API, notamment, mais sans s'y limiter, un identifiant unique, l'adresse IP associée, le numéro de version et des informations relatives à l'utilisation. Par ailleurs, OpenText peut être amené à recueillir votre nom d'utilisateur et le nom de votre entité juridique avant de vous autoriser à télécharger le SDK ou à utiliser l'API. Ces informations seront collectées, conservées et utilisées conformément au présent contrat et aux déclarations de confidentialité d'OpenText.

b. Informations de connexion. Pour utiliser l'API, vous devrez peut-être enregistrer votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et un mot de passe («informations de connexion ») auprès d'OpenText. Vous acceptez d'assumer l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes seul responsable de toute action effectuée à l'aide de vos identifiants de connexion. Vous devez informer OpenText immédiatement dès que vous constatez toute utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion ou de votre compte. Vous reconnaissez qu'OpenText utilise les informations de connexion conformément au présent contrat et à ses déclarations de confidentialité.

c. Vos candidatures. Vous acceptez que, si vous utilisez le SDK ou l'API pour concéder des licences d'utilisation d'applications à d'autres utilisateurs, vous vous engagez à protéger la vie privée et les droits légaux de vos utilisateurs et à afficher de manière bien visible une politique de confidentialité décrivant à vos utilisateurs les informations que vous et votre application collectez, ainsi que la manière dont ces informations sont utilisées et partagées. Vous devez conserver et traiter toutes les données des utilisateurs conformément à votre politique de confidentialité et à l'ensemble des lois et réglementations applicables dans tous les pays où votre application est distribuée ou utilisée.

a. Droits de propriété intellectuelle. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au SDK et à l’API, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle (qu’il s’agisse de brevets, de droits d’auteur, de marques déposées ou de secrets d’affaires) qui y sont contenus ou découlent de chacun des éléments susmentionnés, appartiennent et continueront d’appartenir à OpenText et à ses concédants de licence, ainsi qu’aux titulaires de droits respectifs des logiciels open source ou des logiciels tiers, tels que ces termes sont définis à la section 14. Vous ne disposez d'aucun droit, licence ou autorisation concernant quelque aspect que ce soit du SDK ou de l'API, sauf dans les cas expressément prévus à la section 2 et dans la licence applicable du logiciel open source ou du logiciel tiers. Tous les autres droits relatifs au SDK et à l'API sont expressément réservés par OpenText et par les titulaires respectifs des droits d'auteur tiers des logiciels open source et des logiciels tiers.

b. Votre propriété. OpenText reconnaît ne détenir aucun droit de propriété sur les applications que vous développez. Vous reconnaissez qu'OpenText conserve la propriété des fichiers DLL redistribuables que vous intégrez dans vos applications.

a. Modification du contrat. OPENTEXT PEUT MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT APRÈS VOUS EN AVOIR INFORMÉ, CETTE NOTIFICATION POUVANT ÊTRE TRANSMISE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'API. EN ACCEPTANT LE CONTRAT MODIFIÉ OU EN UTILISANT L'API APRÈS AVOIR REÇU UNE NOTIFICATION INDIQUANT QUE LE CONTRAT A ÉTÉ MODIFIÉ, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU CONTRAT MODIFIÉ.

b. Résiliation ; cessation ; effets. Vous pouvez cesser d'utiliser le SDK ou l'API à tout moment, avec ou sans préavis. Par ailleurs, si vous souhaitez résilier le présent contrat, vous devez en informer OpenText par écrit et, dès la résiliation, cesser toute utilisation du SDK et de l'API. OpenText se réserve le droit de résilier le présent Contrat ou de mettre fin à la mise à disposition du SDK ou de l'API, ou de toute partie ou fonctionnalité de ceux-ci, ou encore de vous en retirer l'accès, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, sans engager sa responsabilité ni aucune autre obligation à votre égard. En cas de résiliation du présent Contrat ou de suspension de votre accès au SDK ou à l'API, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le SDK ou l'API, détruire l'ensemble du code d'exemple et supprimer toutes les données mises en cache relatives à l'API. 

c. Maintien en vigueur. Les dispositions suivantes resteront en vigueur après la résiliation : les sections 3 (Conditions d'utilisation), 6 (Confidentialité), 7 (Propriété), 9.c (Survie), 10 ( Exclusion de garanties), 11 (Limitation de responsabilité), 12 (Exportation), 13 (Droit applicable et juridiction compétente), 14 (Logiciels libres) et 15 (Dispositions générales).

 

a. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS OPENTEXT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE OU ÉQUITABLE INVOCÉ, Y COMPRIS EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTRE, POUR : (1) AUGMENTATION DES COÛTS, PERTE DE VALEUR OU PERTE D’ACTIVITÉ, DE PRODUCTION, DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BÉNÉFICES ; (2) PERTE DE FONDS DE COMMERCE OU DE RÉPUTATION COMMERCIALE ; (3) INTERRUPTION OU RETARD DU SDK OU DE L’API ; (4) PERTE, DOMMAGE, ALTERATION OU RÉCUPÉRATION DE DONNÉES, OU VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES OU DU SYSTÈME ; (5) COÛT DE REMPLACEMENT DE BIENS OU DE SERVICES ; OU (6) DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, MAJORÉS OU PUNITIFS, ET CE, DANS CHAQUE CAS, QUE OPENTEXT AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES OU DOMMAGES OU QUE CES PRÉJUDICES OU DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVISIBLES D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT MÊME SI UNE MESURE CORRECTIVE NE RÉPOND PAS À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

b. PAC. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'OPENTEXT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, SALARIÉS ET REPRÉSENTANTS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI, QU’ELLE RÉSULTE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ, NE DÉPASSERA PAS 1 000 USD. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT MÊME SI UNE MESURE CORRECTIVE NE RÉPOND PAS À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

c. RECONNAISSANCE. VOUS ACCEPTEZ LA RÉPARTITION DES RISQUES PRÉVUE À LA PRÉSENTE SECTION 11 ET RECONNAISSEZ QU'OPENTEXT N'AURAIT PAS CONCLU LE PRÉSENT CONTRAT SANS CES LIMITATIONS DE SA RESPONSABILITÉ. 

a. Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, le présent contrat est régi par les lois de l'État du Colorado, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous acceptez la compétence personnelle et la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux siégeant dans l'État du Colorado, dans la ville et le comté de Denver, pour toute réclamation émanant de vous ou à votre encontre découlant du présent Contrat ou s'y rapportant. 

b. Si vous résidez au Japon, le présent contrat est régi par le droit japonais, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous acceptez la compétence personnelle et la compétence exclusive du tribunal de district de Tokyo pour toute réclamation émanant de vous ou à votre encontre, découlant du présent contrat ou s'y rapportant. 

c. Si vous résidez en dehors des États-Unis, du Canada et du Japon, le présent contrat est régi par le droit de la République d'Irlande, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous acceptez la compétence personnelle et la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Dublin, en Irlande, pour toute réclamation émanant de vous ou à votre encontre, découlant du présent Contrat ou s'y rapportant.

d. Le présent contrat n'est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.